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Nos modèles de courriers types

Mars 2024

Procédures juridictionnelles : 

Pour une saisine du juge de l'exécution : 

Les demandes de délais | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

Voici un modèle de courrier mais nous vous recommandons davantage de remplir le CERFA :

Pour un renvoi d'audience : 

La préparation de l'audience | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

 

La prévention des impayés 

Modèle de lettres à adresser à son bailleur 

La prévention des impayés | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

-        Modèle de demande de quittance de loyer 

-        Modèle de demande d'imputation de paiement

 

Réagir à un congé : 

Nullité du congé :

Locataire protégé :

 

Saisine de la commission de conciliation : 

Sources : Anil.org